Calculer le prix d'un trajet ?

 

Calculer le prix d'un trajet en covoiturage : que dit la loi ?

Qu’est-ce que le covoiturage ?

Le covoiturage consiste à partager les frais kilométriques (et les éventuels frais de péage) entre les différents occupants d'un véhicule.

Le covoiturage et la loi française

Le covoiturage est clairement distinct d’un service de transport de personnes car il s’inscrit dans un cadre non professionnel. Les échanges financiers entre les passagers et le conducteur sont limités au partage des coûts (Article L3132-1 du Code des transports). Dans ces conditions, le partage de frais n’est pas soumis à la TVA, ne constitue pas un revenu et le conducteur n’est pas dans l’obligation de cotiser pour les heures de conduite qu’il effectue (Voir comme déclarer mes revenus issus du covoiturage ?).

Exemple :

Pour un véhicule de 5CV et un trajet de 100 km, le montant des coûts s'élève à 54 € (2015). Ce montant doit être divisé par le nombre d’occupant du véhicule (conducteur inclus).

  • Conducteur + 1 passager : prix maximum légal demandé par passager pour le trajet = 27€
  • Conducteur + 2 passagers : 18€
  • Conducteur + 3 passagers : 13€50

Si ce montant est dépassé, il ne s’agit pas de covoiturage mais d’une activité professionnelle, qui, pour être licite, doit s’exercer dans un cadre particulier de la réglementation du transport de personnes. Le conducteur encourt alors des poursuites pénales s’il ne respecte pas ce cadre.

Plus d’information

Le covoiturage et l’assurance

Dans les conditions de partage des coûts mentionnées ci-dessous, le conducteur n’est pas considéré comme un transporteur professionnel et ne nécessite pas d’assurance professionnelle spécifique.

Dans le cadre d’un covoiturage, le propriétaire d'un véhicule doit souscrire au minimum une assurance responsabilité civile (inclue dans tous les contrats d’assurance auto, même au tiers). Cette garantie couvre les dommages qui peuvent être occasionnés à des tiers lors d'un sinistre. Ainsi, le passager du covoiturage est garanti par cette assurance obligatoire.

Les cas suivants nécessitent de se renseigner en amont :

  • Vérifiez que votre contrat d’assurance couvre bien les trajets domicile/travail si vous souhaitez pratiquer le covoiturage avec des collègues.
  • Vérifiez les conditions de votre contrat d’assurance concernant le "prêt du volant" si vous souhaitez confier la conduite à une autre personne à l’occasion d'un déplacement. Dans certains contrats, il peut être interdit ou soumis à une franchise majorée en cas de sinistre, et ce, même si vous êtes passager du véhicule lors de ce trajet.
  • Si vous conduisez un véhicule de fonction, il faut vérifier que vous êtes autorisé à transporter des passagers.

Davantage d'informations

 

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